Actualités estivales
Voilà un été bien studieux pour le Gouvernement. Pas moins de deux lois majeures sont venus ponctuer la canicule des mois de l'été 2019 :
- La loi n° 2019-774 du 24 Juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite loi LOTSS :
* Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé en réformant les études en santé et en renforçant la formation tout au long de la vie ; en faciliant les débuts de carrière et en répondant aux enjeux des territoires ; en fluidifiant les carrières entre la ville et l'hôpital pour davantage d'attractivité
* Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l'offre de de soins dans les territoires en promouvant les projets terrritoriaux de santé ; en renforçant la stratégie et la gouvernance médicales au sein des GHT ; en intégrant un volet QVT dans chaque projet social d'établissement et en rénovant les modalités de recrutement des PADHUE
- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, au travers :
* D'un dialogue social rénové : fusion du CTE et du CHSCT en une instance unique (le CSE), remplacement du bilan social par un Rapport Social Unique (RSU), réorganisation des CAP,
* D'une transformation et d'une simplification des RH : recours élargi aux contrats, création d'une indemnité de fin de contrat, suppression de la notation, mise en oeuvre de la prime d'intéressement collectif, création de lignes directrices de gestion, révision de l'échelle des sanctions disciplinaires, ...
* D'une simplification du cadre de gestion des agents publics : révision du contrôle déontologique en cas de mobilité, révision du SFT, des ASA, du recours au télétravail, ...
* De l'accompagnement des transitions professionnelles : portabilité du CPF, développement de l'apprentissage, expérimentation de la rupture conventionnelle avec bénéfice des ARE, création d'un dispositif d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans le cadre d'une restructuration, ...
* D'un renforcement de l'égalité professionnelle : dispositifs de nominations équilibrées, harmonisation des règles de composition des jurys, inapplication du jour de carence au congé maladie des agents en état de grossesse, la clarification des droits applicables aux agents en situation de handicap, ...
Bien sûr, certaines de ces mesures auront besoin de décrets d'application, ou encore de lois pour certaines d'entre elles : en effet, certains articles vont permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des délais très courts (12 ou 18 moins pour la plupart).
Bonne lecture à toutes et tous !
L'équipe d'IRFOCOP.